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Votre environnement juridique est en constante mutation. Restez au fait de l’actualité du moment.

Afin de vous permettre de vous tenir au courant des évolutions législatives et jurisprudentielles d’importance en droit des affaires, nous avons mis à votre disposition une sélection d’actualités juridiques. Vous aurez ainsi un aperçu des évolutions juridiques pertinentes pouvant avoir un impact sur votre activité.

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Le Maroc sort de la liste grise des paradis fiscaux de l’Union Européenne
01
Février 2021
Le Maroc sort de la liste grise des paradis fiscaux de l’Union Européenne
02
Novembre 2019
Modification de la liste noire des paradis fiscaux de l’UE
L’accord pour la Zone de Libre-Echange Continentale (ZLEC) est entré en vigueur
03
8 octobre 2019
L’accord pour la Zone de Libre-Echange Continentale (ZLEC) est entré en vigueur
04
Octobre 2019
Un ressortissant américain peut-il être un intermédiaire pour le compte d’un client sujet à l’achat d’actions et actifs d’une société étatique soudanaise ?
La réforme du régime de la SA et de la SARL au Maroc
05
Octobre 2019
La réforme du régime de la SA et de la SARL au Maroc
06
Le calcul du pourcentage de l’actionnariat salarié : les actions gratuites ne sont pas toutes incluses
Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées
07
Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées
08
28 mai 2019
Signature par le Maroc de la Convention pour la protection des données à caractère personnel du conseil de l’Europe
09
Avril 2019
Taxe GAFA
La directive n° (UE) 2019/1: le renfort des pouvoirs des autorités nationales de concurrence
10
Mars 2019
La directive n° (UE) 2019/1: le renfort des pouvoirs des autorités nationales de concurrence
11
26 Janvier 2017
Les sociétés cotées de l’espace OHADA désormais tenues de publier leurs résultats financiers selon les standards IFRS
12
16 Mars 2016
Réduction du seuil de capital social libéré pour les sociétés émettant des titres de créances négociables
13
20 Mars 2016
Pas de droit à la protection de la vie privée pour les personnes morales
14
22 Mars 2016
Le devoir de mise en garde par un établissement financier de la caution non avertie
15
15 Avril 2016
Cession de parts sociales annulée en raison de réticences dolosives
Publication de la directive européenne sur le secret des affaires
16
16 Avril 2016
Publication de la directive européenne sur le secret des affaires
17
1 Mai 2016
La loyauté du dirigeant envers les minoritaires
Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
18
15 Mai 2016
Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
19
Février 2019
Publication du décret relatif à la protection du secret des affaires
20
Février 2019
L’adoption des nouveaux outils, concernant la TVA, contre la fraude dans l’Union Européenne
La transposition de la future directive sur les restructurations préventives
21
Janvier 2019
La transposition de la future directive sur les restructurations préventives
22
21 janvier 2019
Publication de l’instruction générale des opérations de change 2019
23
Janvier 2019
Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 concernant la protection des données
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
24
Janvier 2019
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
25
3 janvier 2019
Etude sur l’ Adhésion de Madagascar à l’OHADA
La condamnation de la retenue à la source sur les dividendes versés par une société résidente à une société non résidente
26
Décembre 2018
La condamnation de la retenue à la source sur les dividendes versés par une société résidente à une société non résidente
27
11 décembre 2018
Modification des dispositions du régime de sécurité sociale 1
Publication de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
28
décembre 2018
Publication de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Modification de la loi relative au transfert d’entreprises publiques au secteur privé
29
8 novembre 2018
Modification de la loi relative au transfert d’entreprises publiques au secteur privé
30
Novembre 2018
Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 portant ratification de l’ordonnance réformant le Code Civil
Projet de loi: plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
31
15 octobre 2018
Projet de loi: plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
32
10 octobre 2018
Projet de loi portant approbation de la convention de l’Union Africaine relative à la lutte contre la corruption
Recommandations de l’AMMC en matière de communication financière
33
18 septembre 2018
Recommandations de l’AMMC en matière de communication financière
Projet de loi sur le Dahir des obligations et des contrats
34
6 septembre 2018
Projet de loi sur le Dahir des obligations et des contrats
35
6 août 2018
Publication de la loi modifiant et complétant les dispositions portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
Réforme de la loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
36
27 juillet 2018
Réforme de la loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
37
4 juillet 2018
Négociations d’un accord UE-Maroc sur l’échange de données à caractère personnel pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
Environnement: nouveau projet de loi relatif à l’évaluation environnementale 3
38
22 juin 2018
Environnement: nouveau projet de loi relatif à l’évaluation environnementale 3
39
20 juin 2018
Publication du décret fixant le pourcentage du capital social d’une société anonyme
La Directive 2018/22 du Conseil du 25 mai 2018 concernant la transparence fiscale dans l’UE
40
12 juin 2018
La Directive 2018/22 du Conseil du 25 mai 2018 concernant la transparence fiscale dans l’UE
Réforme du Code de Commerce
41
5 juin 2018
Réforme du Code de Commerce
42
29 mars 2018
Projet de décret portant application des dispositions de l’article 7 du Code Général des Impôts
Projet de modification du Livre III de la circulaire de l’ AMMC
43
10 mars 2018
Projet de modification du Livre III de la circulaire de l’ AMMC
44
1er mars 2018
Echange automatiqued’informations à des fins fiscales -Entrée en vigueur du décret-loi
Entrée en vigueur partielle de l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière (AUDCIF)
45
1 janvier 2018
Entrée en vigueur partielle de l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière (AUDCIF)
Publication de 3 textes majeurs en matière de règlement alternatif des différends
46
15 décembre 2017
Publication de 3 textes majeurs en matière de règlement alternatif des différends
La cession de parts sociales n’emporte pas transfert de plein droit du compte courant d’associé du cédant
47
11 Janvier 2017
La cession de parts sociales n’emporte pas transfert de plein droit du compte courant d’associé du cédant
La réforme du droit des obligations
48
15 Février 2016
La réforme du droit des obligations
49
7 Février 2016
Recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé
Éclaircissements sur le régime fiscal applicable au produit Ijara Mountahia Bitamlik
50
2 Janvier 2016
Éclaircissements sur le régime fiscal applicable au produit Ijara Mountahia Bitamlik
51
5 Septembre 2015
Modification de la loi sur les sociétés anonymes
L’introduction des banques islamiques dans le système bancaire marocain
52
27 Novembre 2014
L’introduction des banques islamiques dans le système bancaire marocain
53
10 Août 2014
Réforme des conventions réglementées