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105, 2016

La loyauté du dirigeant envers les minoritaires

Par un arrêt en date du 12 avril 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser la portée du devoir de loyauté des dirigeants sociaux envers les actionnaires minoritaires dans […]
1502, 2016

La réforme du droit des obligations

Longtemps réclamée par les praticiens, la réforme du Code civil, censée moderniser le code napoléonien a enfin été adoptée. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du […]
509, 2015

Modification de la loi sur les sociétés anonymes

Le Dahir n° 1-15-106 du 12 Chaoual 1436 (29 juillet 2015) portant promulgation de la loi n° 78-12, modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, a été promulgué au […]
1008, 2014

Réforme des conventions réglementées

Le Code de commerce instaure une procédure de contrôle des conventions conclues entre la société et certaines personnes qui ont des liens étroits avec la société.
Sont réglementées les conventions visées à l’article L225-38 […]
1501, 2009

Le cadre fiscal de la finance islamique

Le 18 décembre 2008, « les fiches doctrinales qui ont vocation à être insérées à brève échéance dans le corpus des rescrits fiscaux » ont été publiées sur le site de la Direction Générale […]
2212, 2008

2008 Year in Review: Morocco

The 2008 Finance Act published in Official Gazette 5591 bis (December 31, 2007) marked a continuation of Morocco’s efforts to create a transparent tax climate for domestic and foreign investors. However, if some […]
103, 2008

Une «finance islamique» attractive

Selon une étude du cabinet McKinsey sur la compétitivité mondiale des banques islamiques, la richesse des investisseurs du Golfe atteindrait 1.500 milliards de dollars US. Près de 30% de ces investisseurs pourraient opter […]
2112, 2007

2007 Year in Review: Morocco

In 2005, Morocco’s tax administration began an overhaul of its tax legislation that is still underway. The 2007 Finance Bill (Dahir No. 1-06-23, published in the official gazette on December 31, 2006) was […]
2512, 2006

2006 Year in Review: Morocco

The Moroccan tax system has been completely revised over the last two years. The changes were initiated to reinforce the transparency and rational-ity of the tax system.
After the 2005 Finance Bill merged several […]