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Afin de vous permettre de vous tenir au courant des évolutions législatives et jurisprudentielles d’importance en droit des affaires, nous avons mis à votre disposition une sélection d’actualités juridiques. Vous aurez ainsi un aperçu des évolutions juridiques pertinentes pouvant avoir un impact sur votre activité.

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01
Octobre 2019
Un ressortissant américain peut-il être un intermédiaire pour le compte d’un client sujet à l’achat d’actions et actifs d’une société étatique soudanaise ?
La réforme du régime de la SA et de la SARL au Maroc
02
Octobre 2019
La réforme du régime de la SA et de la SARL au Maroc
03
Le calcul du pourcentage de l’actionnariat salarié : les actions gratuites ne sont pas toutes incluses
Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées
04
Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées
05
26 Janvier 2017
Les sociétés cotées de l’espace OHADA désormais tenues de publier leurs résultats financiers selon les standards IFRS
La cession de parts sociales n’emporte pas transfert de plein droit du compte courant d’associé du cédant
06
11 Janvier 2017
La cession de parts sociales n’emporte pas transfert de plein droit du compte courant d’associé du cédant
Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
07
15 Mai 2016
Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
08
1 Mai 2016
La loyauté du dirigeant envers les minoritaires
Publication de la directive européenne sur le secret des affaires
09
16 Avril 2016
Publication de la directive européenne sur le secret des affaires
10
15 Avril 2016
Cession de parts sociales annulée en raison de réticences dolosives
11
22 Mars 2016
Le devoir de mise en garde par un établissement financier de la caution non avertie
12
20 Mars 2016
Pas de droit à la protection de la vie privée pour les personnes morales
13
16 Mars 2016
Réduction du seuil de capital social libéré pour les sociétés émettant des titres de créances négociables
La réforme du droit des obligations
14
15 Février 2016
La réforme du droit des obligations
15
7 Février 2016
Recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé
Éclaircissements sur le régime fiscal applicable au produit Ijara Mountahia Bitamlik
16
2 Janvier 2016
Éclaircissements sur le régime fiscal applicable au produit Ijara Mountahia Bitamlik
17
5 Septembre 2015
Modification de la loi sur les sociétés anonymes
L’introduction des banques islamiques dans le système bancaire marocain
18
27 Novembre 2014
L’introduction des banques islamiques dans le système bancaire marocain
19
10 Août 2014
Réforme des conventions réglementées