2601, 2017
Les sociétés cotées de l’espace OHADA désormais tenues de publier leurs résultats financiers selon les standards IFRS
Le 26 janvier 2017 se tenait à Brazzaville un conseil extraordinaire des ministres de la justice et des finances des pays membres de l’OHADA (l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Durant […]
1101, 2017
La cession de parts sociales n’emporte pas transfert de plein droit du compte courant d’associé du cédant
La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 janvier 2017 juge que la cession de parts sociales n’emporte pas automatiquement cession du compte courant du cédant.
En l’espèce, […]
1505, 2016
Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Loi °2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 2016-563 du 10 mai 2016), parue au […]
105, 2016
La loyauté du dirigeant envers les minoritaires
Par un arrêt en date du 12 avril 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser la portée du devoir de loyauté des dirigeants sociaux envers les actionnaires minoritaires dans […]
1604, 2016
Publication de la directive européenne sur le secret des affaires
En droit français, les entreprises s’appuient sur le code pénal, le droit de la propriété intellectuelle et le code civil (notamment les concepts de concurrence déloyale et de parasitisme) pour protéger leurs informations […]
1504, 2016
Cession de parts sociales annulée en raison de réticences dolosives
Par un arrêt en date du 30 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les cédants de parts sociales ayant donné une image trompeuse des résultats d’une […]
2203, 2016
Le devoir de mise en garde par un établissement financier de la caution non avertie
Cass. com. 22 mars 2016
Faits : le dirigeant d’une société s’était porté caution des engagements de celle-ci à l’égard d’un crédit-bailleur. Le crédit-bailleur impayé avait poursuivi la société en exécution de son engagement. La […]
2003, 2016
Pas de droit à la protection de la vie privée pour les personnes morales
Les personnes morales, bien qu’elles bénéficient d’une protection de leur nom, domicile, réputation ou encore correspondance, ne peuvent se prévaloir du droit de protection à la vie privée au sens de l’article 9 […]
1603, 2016
Réduction du seuil de capital social liberé pour les sociétés émettant des titres de créances négociables
Le décret 2016-313 en date du 16 mars 2016 aligne le seuil de capital social libéré des sociétés émettant des titres de créances négociables au seuil applicable aux offres publiques de titres financiers. […]
1502, 2016
La réforme du droit des obligations
Longtemps réclamée par les praticiens, la réforme du Code civil, censée moderniser le code napoléonien a enfin été adoptée. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du […]
702, 2016
Recours de l’acquéreur d’actions d’une sas évince par le droit de préemption de l’associé
Dans un arrêt du 6 mai 2014, la cour d’appel de Paris a jugé irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande d’un tiers acquéreur, évincé à la suite de l’exercice d’un […]
101, 2016
Éclaircissements sur le régime fiscal applicable au produit Ijara Mountahia Bitamlik
L’ijara mountahia bitamlik (IMB) est un contrat par lequel une banque participative met à la disposition d’un client, à titre locatif, un bien déterminé propriété de ladite banque. Au terme de la location, […]
509, 2015
Modification de la loi sur les sociétés anonymes
Le Dahir n° 1-15-106 du 12 Chaoual 1436 (29 juillet 2015) portant promulgation de la loi n° 78-12, modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, a été promulgué au […]
2711, 2014
L’introduction des banques islamiques dans le système bancaire marocain
Le parlement marocain a adopté à l’unanimité le 25 novembre 2014 la nouvelle loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, dont le troisième titre est entièrement consacré aux banques […]
1008, 2014
Réforme des conventions réglementées
Le Code de commerce instaure une procédure de contrôle des conventions conclues entre la société et certaines personnes qui ont des liens étroits avec la société.
Sont réglementées les conventions visées à l’article L225-38 […]
1401, 2013
News Analysis:Tax Developments — Past and Future — in Morocco
The years 2011 and 2012 in Morocco were marked by the reelection of the members of Parliament and the constitution of a new government. Because of that political process and the imminence of […]
2105, 2009
La finance islamique en Afrique : Alternative ou Complément ?
Le secteur bancaire en Afrique fait face à un épineux problème de liquidités lié à la crise internationale.
La finance islamique, ou éthique, face à un épineux problème de liquidités pourrait être considérée dans […]
1501, 2009
Le cadre fiscal de la finance islamique
Le 18 décembre 2008, « les fiches doctrinales qui ont vocation à être insérées à brève échéance dans le corpus des rescrits fiscaux » ont été publiées sur le site de la Direction Générale […]
2212, 2008
2008 Year in Review: Morocco
The 2008 Finance Act published in Official Gazette 5591 bis (December 31, 2007) marked a continuation of Morocco’s efforts to create a transparent tax climate for domestic and foreign investors. However, if some […]
103, 2008
Une «finance islamique» attractive
Selon une étude du cabinet McKinsey sur la compétitivité mondiale des banques islamiques, la richesse des investisseurs du Golfe atteindrait 1.500 milliards de dollars US. Près de 30% de ces investisseurs pourraient opter […]
2112, 2007
2007 Year in Review: Morocco
In 2005, Morocco’s tax administration began an overhaul of its tax legislation that is still underway. The 2007 Finance Bill (Dahir No. 1-06-23, published in the official gazette on December 31, 2006) was […]
2512, 2006