Par un arrêt en date du 12 avril 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser la portée du devoir de loyauté des dirigeants sociaux envers les actionnaires minoritaires dans le cadre d’une cession de droits sociaux.
Pour rappel, un dirigeant social est tenu d’une obligation d’information à l’égard des actionnaires (ou associés) de la société qu’il dirige qui entend céder ses actions ou parts sociales. Cette obligation d’information porte notamment sur l’existence de négociations visant la revente de ces parts ou actions lorsqu’elles sont de nature à influer sur le consentement du cédant.
Par son arrêt du 16 avril 2016 qui censure l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy, la Cour de cassation précise (et limite) la portée de l’obligation de loyauté. Elle rappelle que, si le dirigeant est tenu « de révéler aux associés les informations dont il dispose dès lors qu’elles sont de nature à influer sur leur décision, […] [l’obligation de loyauté] ne lui impose pas de procéder à des recherches approfondies pour découvrir l’existence d’un fait qu’il ignore ». L’obligation d’information porte donc uniquement sur les informations dont le dirigeant dispose lui-même. Elle n’impose pas au dirigeant un devoir de procéder à des recherches susceptibles d’éclairer le cédant ni à lui fournir des informations publiques (telles que des informations sur le marché).
En l’espèce, des actionnaires d’une société exploitant une clinique avaient cédé les parts sociales aux membres du conseil de surveillance. Quelques mois plus tard, la totalité du capital social de la société fut cédé à un tiers à un prix unitaire supérieur au prix consenti aux actionnaires minoritaires par les mandataires sociaux. Les actionnaires minoritaires ont alors poursuivi les dirigeants en réparation ; leur reprochant d’avoir manqué à leur obligation de loyauté et notamment :
  • d’avoir dissimulé l’existence de pourparlers visant à la cession globale des actions de la société sur la base d’une valorisation de largement supérieure à celle proposée ;
  • d’avoir dissimulé l’intérêt de fonds d’investissement qui « avaient réalisé de nombreuses acquisitions tant sur le territoire national que régional et avaient clairement annoncé leur volonté de procéder à de nouvelles acquisitions, ce que ne pouvaient ignorer les dirigeants et membres du conseil de surveillance » ; et
  • de ne pas avoir tenu « informés l’ensemble des actionnaires, fussent-ils minoritaires, de ces opérations et de la potentialité que des fonds d’investissement financier s’intéressent à court ou moyen terme au rachat de cette société ».
La Cour d’appel a donné droit à leur demande. La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel, rappelle les limites au devoir d’information des dirigeants et renvoie l’affaire au fond.