Le décret 2016-313 en date du 16 mars 2016 aligne le seuil de capital social libéré des sociétés émettant des titres de créances négociables au seuil applicable aux offres publiques de titres financiers. Les sociétés par actions ou les coopératives souhaitant émettre des titres de créances négociables n’ont donc plus besoin d’avoir un capital libéré au moins égal à 225 000 euros, le seuil étant désormais de 37 000 euros minimum.