Le Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 (ci-après le « Décret ») vient préciser les mesures d’application judiciaires de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
Le Décret prévoit, notamment, des mesures provisoires et conservatoires qui peuvent être prononcées en cas d’atteinte aux secrets d’affaires, bien que les règles de procédure applicables aux mesures de protection de ce secret, soit très nettement inspirées du mécanisme existant pour les titres de propriété industrielle. Les mesures provisoires ont leur validité conditionnée à l’introduction d’une action au fond dans un délai de 20 jours ouvrables ou 30 jours civils, dans la mesure où il s’agit de matière de propriété industrielle.
Le détenteur d’un secret des affaires protégeable peut solliciter par voie de requête ou en référé la cessation d’actes illicites, assortie, si le juge l’estime opportun, de la constitution d’une garantie dans l’hypothèse où son action en justice devrait ultérieurement échouer.
En autre, le juge peut ordonner le séquestre provisoire des pièces collectées afin de protéger le secret des affaires, étant donné que la partie saisie dispose d’un mois pour agir en modification ou en rétractation de la mesure ordonnée. Le Décret régule également la question de la production des preuves, toute en respectant le secret des affaires, le juge peut ordonner la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale si celle-ci est nécessaire à la solution du litige et bien qu’elle soit susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.
La publication du jugement est effectuée au moyen d’une version confidentielle dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires.
