Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 concernant la protection des données

Janvier 2019

L’ordonnance n° 2018-1125 (ci-après « l’Ordonnance ») effectue une réécriture complète de la Loi Informatique et Libertés (ci-après la « LIL »), afin de mettre celle-ci en conformité avec les nouvelles exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »).
Elle prévoir notamment :
• l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données ;
• l’obligation pour le responsable de traitement de recueillir la preuve de sa conformité à la législation en matière de données personnelles ;
• l’obligation, dans certaines circonstances, de mener des analyses d’impact des opérations de traitement envisagées ;
• le droit pour chaque personne à la portabilité de ses données collectées par un responsable de traitement ; et
• elle effectue le passage de l’ancien système déclaratif français à un système désormais de contrôle en aval.
En plus, l’Ordonnance revient sur la mise en œuvre des droits déjà protégés par la LIL, dans le cadre de l’uniformisation des règles dans le contexte du RGPD.
Parallèlement, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a mis en ligne plusieurs notes pratiques et modèles pour aider les utilisateurs à appliquer le droit en vigueur

Cliquez ici pour lire