L’adoption des nouveaux outils, concernant la TVA, contre la fraude dans l’Union Européenne

Dans le cadre des mesures prises pour une réforme profonde du système de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») et du plan d’action TVA, la Commission Européenne a accueilli l’approche à laquelle sont parvenus les Etats Membres en ce qui concerne des nouveaux outils pour combler les lacunes dans le système de TVA.
Les nouvelles mesures ont pour but de construire la confiance entre les Etats Membres pour qu’ils puissent échanger des informations et améliorer la coopération entre les autorités fiscales et les autorités répressives nationales, permettant aux Etats Membres d’attaquer le problème du système de TVA de façon plus efficace et efficient.
Les mesures prévoient une utilisation plus large des systèmes de technologie de l’information, pour attaquer la fraude en ligne, pour remplacer le processus manuel d’informations. Les mesures prévoient aussi l’échange systématique d’information et renseignement sur des groupes concernés dans des cas graves de fraude avec des autorités répressives au niveau national et européen.
En outre, l’accord prend les mesures suivantes :
– de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement quotidien du système de TVA ;
– une mesure permettant aux Etats membres d’aligner le taux de TVA des publications sur celui des publications imprimées traditionnelles ; et
– un renforcement des contrôles des mouvements d’argent liquide sur les personnes entrant ou sortant de l’Union Européenne avec 10.000€ ou plus en espèces.
Par la suite, en décembre 2018, la Commission Européenne a proposé un projet de modification de la directive concernant la TVA pour instaurer certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement, dès lors que le payeur est établi dans un Etat Membre de l’Union Européenne, mettant en place une obligation de conservation d’un registre concernant les transferts de fonds transfrontiers. 7 Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et instaurant le système définitif de taxation des échanges entre les États membres