Etude sur l’ Adhésion de Madagascar à l’OHADA

Alors que l’OHADA regroupe 17 pays africains, l’adhésion de Madagascar à l’organisation intergouvernementale est à l’étude. L’Union Européenne au travers de son programme d’appui à l’emploi et à l’intégration régionale PROCOM soutient ce projet. Les liens entre l’organisation et l’Etat ne sont pas nouveaux puisque la question de l’adhésion s’est posée dès 1993 lors de la création de l’OHADA. En 1999 ce sont les lois malgaches qui se sont inspirées du droit OHADA, enfin en 2016 une déclaration d’intention d’adhérer à l’organisation internationale a été proclamée par Madagascar.

Ce ralliement à l’OHADA est favorable à une garantie de sécurité juridique à la fois grâce à la transparence du traitement des litiges et grâce au contrôle supra national de la CCJA sur les pourvois. Il est également facteur de prévisibilité dans la mesure où ce droit n’est pas dépendant des changements de gouvernement. Il a été constaté chez les pays membres de l’OHADA une amélioration du climat des affaires. Ainsi, l’adhésion à l’OHADA permettrait d’encourager les investissements

Il apparait que le secteur privé malgache serait favorable à l’adhésion à l’OHADA, au contraire du secteur public et plus particulièrement de l’appareil judiciaire en raison de la perte de souveraineté que cela entraînerait.