Réforme de la loi n°86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

La note de présentation et le texte du projet de loi n° 46-18 (le « Projet »), qui modifie et complète la loi n° 86-12 (la « Loi ») relative aux contrats de partenariats public-privé (ci-après, le « Partenariat » ou le « PPP »), ont été publiés sur le site du secrétariat général du Gouvernement.

La Loi, publiée le 5 février 2015 a pour objet de « définir un cadre général unifié et incitatif au développement des Partenariats au Maroc au profit de l’Etat, des Etablissements publics de l’Etat et des Entreprises publiques et applicables aux différents secteurs d’activité ».

Le PPP est défini comme suit par l’article 1er de la Loi : « Le contrat de partenariat public-privé est un contrat de durée déterminée, par lequel une personne publique confie à un partenaire privé la responsabilité de réaliser une mission globale de conception, de financement de tout ou partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure ou de prestation de services nécessaires à la fourniture d’un service public ».

Alors que l’actuel texte est applicable à l’Etat, aux établissements publics de l’Etat et aux entreprises publiques, le Projet prévoit d’élargir ce champ aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organismes afin de couvrir l’ensemble des personnes concernées.

Le Projet créé par l’insertion d’un article 1 bis, une Commission Nationale de Partenariat Public-Privé, présidée par le Chef du gouvernement. Cette Commission est habilitée à arrêter les orientations générales et la stratégie nationale en matière de PPP, ainsi qu’un programme national des PPP annuel ou pluriannuel. Elle est également chargée de définir les seuils d’investissements au-dessus desquels l’évaluation préalable de l’article 2 est obligatoire ou optionnelle. Enfin, la future Commission pourra autoriser le recours à l’attribution directe, à titre exceptionnel, sur demande des personnes publiques pour les projets de PPP jouissant d’une importance économique et/ou sociale et/ou stratégique.

Par ailleurs, le Projet intervient pour simplifier le processus de l’offre spontanée et clarifier les conditions de recours à la procédure négociée.

D’une manière plus générale, le Projet permet d’harmoniser les dispositions de la loi n°86-12 avec les lois sectorielles qui prévoient le recours aux contrats de partenariat public-privé.