Publication de la loi modifiant et complétant les dispositions portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale

Le Dahir n° 1-18-79 (6 août 2018) portant promulgation de la loi n° 87-17 modifiant et complétant la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (« OMPIC »)(la « Loi n° 87-17 ») a été publié au bulletin officiel du 1er novembre 2018.

Dans un premier temps, les références dans le texte de la loi n° 13-99 précitée au « registre central du commerce » sont modifiées comme suit : « registre central électronique du commerce ».

En outre, aux termes de la Loi n° 87-17, l’OMPIC acquiert de nouvelle compétence et d’autres sont modifiées. Ainsi, l’article 3 de la loi n° 13-99 comprend deux nouveaux alinéas :
 La gestion, au profit de l’Etat, de la plateforme électronique de création et d’accompagnement d’entreprises par la voie électronique, la tenue et l’exploitation de la base de données y afférentes et la garantie de son utilisation sécurisée par tous les intervenants ;
 La perception, pour son compte et pour le compte des autres administrations et organismes concernés de toutes les taxes, rémunérations pour services rendus et tous droits relatifs à la création d’entreprise, ainsi que ceux relatifs aux inscriptions au registre électronique du commerce prévu par la loi n° 15-95 formant Code de commerce ;

La Loi n° 87-17 permet enfin la tenue des registres nationaux de propriété industrielle et l’inscription de tous les actes affectant la propriété des titres de propriété industrielle et la conservation des exemplaires des actes afférents au registre du commerce émanant des registres locaux (article 4 de la loi n° 13-99 tel qu’amendé par la Loi n° 87-17).