Projet de loi sur le Dahir des obligations et des contrats

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 6 septembre 2018, a adopté le projet de loi n°31-18 (le « Projet ») modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats (« DOC »).
Il faut souligner que ce Projet s’inscrit dans le cadre de la lettre royale adressée en décembre 2016 à Mustapha Ramid, alors ministre de la Justice. La lettre royale constatait notamment une négligence dans les mesures préventives et le suivi judiciaire des affaires de spoliation foncière.

Réforme de la Société Civile Immobilière

Dans un premier temps, il est question de compléter et modifier les dispositions du DOC (notamment, l’article 987) relatives à la Société Civile Immobilière (« SCI »). La SCI est une société, qui n’a pas une vocation commerciale, ayant pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier. Cette forme sociale permet la détention immobilière par plusieurs personnes, avec à sa tête un gérant. Elle est donc particulièrement intéressante en situation d’indivision.

Outre l’insertion de mentions obligatoires au contrat de constitution de la société civile, le Projet propose de créer un registre national des procurations immobilières auprès du greffe du tribunal du lieu où l’acte a été rédigé. L’ambition est de lutter contre la spoliation immobilière. En effet, les procurations immobilières sont souvent utilisées à des fins frauduleuses ou de manière illégale. Après promulgation du Projet, toute personne souhaitant délivrer un mandat à un tiers devra l’inscrire au registre national des procurations relatives aux droits réels.

Le Projet prévoit également l’attribution de la personnalité morale à la SCI, et ce dans le but de l’enregistrement de la société dans un registre des sociétés civiles immobilières.

Le cas des Marocains résidents à l’étranger

Avec la réforme des droits réels de 2017 (loi n° 69-16, B.O. du 14 septembre 2017), les notaires, adouls et avocats ont obtenu une exclusivité sur la rédaction des procurations immobilières (article 4 du Code des droits réels, tel qu’amendé par la loi n° 69-16).

En effet, depuis cette réforme, l’Agence nationale de la conservation foncière a donné pour directive aux conservateurs de refuser les procurations immobilières non établies selon les nouvelles dispositions. En outre, les procurations immobilières qui ne répondent pas aux modalités de l’article 4 du Code des droits réels tel qu’amendé, sont frappées de nullité.
Le Projet n’a pas vocation à simplifier le régime, notamment pour les Marocains résidents à l’étranger. Ils devront eux aussi inscrire leurs procurations auprès du Registre national de la ville où se situe le bien immeuble, objet d’une transaction ou, à défaut, au niveau du tribunal de première instance de Rabat.

Dénomination du registre du commerce

Enfin, le Projet veut modifier l’appellation du registre du commerce (« RC ») pour le registre du commerce et des sociétés (« RCS »).