Projet de décret portant application des dispositions de l’article 7 du Code Général des Impôts

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 29 mars 2018 à Rabat, a examiné et adopté le projet de décret n°2.17.757 (le « Décret ») portant application des dispositions de l’article 7 du Code général des impôts (« CGI »).

Le Décret fixe la liste des activités éligibles au régime de l’exportateur indirect prévu aux paragraphes IV-2 et IV-3 de l’article 7 du CGI.

Ce Décret s’inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article 7 issues de la loi de finances pour l’année budgétaire 2017. Cette loi a complété les dispositions de l’article 7-IV pour permettre l’application des avantages des exportateurs directs prévus, en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu, par les articles 6-I-B-1° et 31-I-B-1° du CGI au profit des exportateurs indirects suivants :

– les entreprises industrielles, au titre de leur chiffre d’affaires correspondant aux produits fabriqués vendus aux exportateurs directs qui les exportent, à condition que cette exportation soit justifiée par la production de tout document attestant la sortie desdits produits du territoire national (art. 7-IV-2) ; et

– les prestataires de services et les entreprises industrielles, au titre de leur chiffre d’affaires en devises réalisé avec les entreprises établies à l’étranger ou dans les zones franches d’exportation et correspondant aux opérations portant sur des produits exportés par d’autres entreprises (art. 7-IV-3).

En outre, le Décret liste les documents attestant de la sortie des produits fabriqués du territoire national et les modalités de leur production (pour l’application de l’article 7-IV-2 du CGI : il s’agit d’un état détaillé des ventes facturées par les entreprises concernées à chaque entreprise exportatrice et d’un document fourni par l’entreprise exportatrice attestant que les produits fabriqués acquis auprès de l’entreprise industrielle concernée sont sortis du territoire national, accompagnés de l’avis d’exportation délivré par l’administration des douanes.