Environnement: nouveau projet de loi relatif à l’évaluation environnementale 3

Le Conseil du gouvernement a adopté le 22 juin 2018 le projet de loi n° 49-17 (le « Projet de loi n°49-17 ») relatif à l’évaluation environnementale. Ce Projet de loi n°49-17 présenté par le ministre de l’Energie, des Mines et du Développement durable, met en œuvre certaines dispositions de la loi-cadre n° 12-99 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable. Le projet n° 49-17 adopté par le conseil du gouvernement n’est pas disponible en français. L’article se base sur l’avant-projet n° 49-17 mis en consultation publique et disponible en français. Les informations sont donc à lire sous réserve d’une modification par le Conseil du gouvernement.

Bien que n’étant pas juridiquement contraignante, la loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat au regard de la protection de l’environnement et du développement durable. Elle retranscrit des principes et objectifs contemporains et intègre le développement durable dans l’action publique.

L’actuelle loi n° 12-03 du 12 mai 2003 relative aux études d’impact sur l’environnement comporte d’importantes lacunes, notamment en limitant les projets soumis à l’obligation de conduire l’étude d’impact. Parmi les problèmes soulevés, le gouvernement a également relevé la non-conformité du système de contrôle avec l’évolution institutionnelle qu’a connu la police environnementale.

Le Projet de loi n° 49-17, celui-ci prévoit plusieurs obligations nouvelles, la nature du projet. D’une manière générale, le Projet de loi n° 49-17 porte sur l’évaluation environnementale : il est question d’une étude consistant à intégrer les aspects environnementaux et sociaux d’un projet, plan, programme ou politique publique.

Selon la nature du projet, l’évaluation environnementale comporte des mécanismes plus ou moins lourds, allant de l’étude d’impact sur l’environnement, soumise à consultation publique, à la notice d’impact environnemental. Concernant les unités industrielles ou les activités existantes et en exploitation avant la promulgation de la loi, le texte prévoit de mener un audit environnemental. Les projets soumis à tel ou tel mécanisme seront indiqués sur des listes fixées par voie réglementaire. Un mécanisme spécifique concerne les politiques publiques : il s’agit de l’évaluation environnementale stratégique.

Le Projet de loi n° 49-17 innove également en prévoyant des amendes (10.000 à 50.000DRH selon infractions).