Projet de loi: plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Le projet de loi PACTE, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, vise à dynamiser la croissance des entreprises. Le projet de loi comprend, entre autres, les éléments suivants :
• Augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration : deux administrateurs salariés pour 8 administrateurs non-salariés, alors qu’actuellement la loi prévoit 2 administrateurs salariés pour 12 administrateurs non-salariés (art. 62).
• Création d’un registre centralisé : ce registre regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles. Ces informations seront accessibles sur une plateforme en ligne unique, ce qui permettra de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs. Le registre général supprimera les coûts redondants liés à la double immatriculation. (art. 1er).
• Stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises privées : pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social sera abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l’employeur, lorsque le salarié investira dans les produits d’actionnariat salarié (art. 57).
• Création d’une demande provisoire de brevet et à la modernisation du certificat d’utilité : création par décret d’une demande provisoire de brevet limitée à 12 mois, qui pourra être complétée par la suite, tout en préservant le bénéfice de l’antériorité. Le certificat d’utilité est allongé de 6 à 10 ans. Il pourra être transformé en brevet si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte (art. 40).
• Création d’un régime français des offres de jetons (« Initial Token Offering ») : l’Autorité des marchés financiers (AMF) examinera les documents élaborés par les entreprises souhaitant lever des jetons et donnera un visa aux entreprises émettrices de jetons respectant des critères précis de nature à protéger les épargnants. Ce visa ne sera pas obligatoire (art. 26).
• Nouveaux seuils de certification légale des comptes : seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : (i) un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros ; (ii) un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros ; (iii) un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. Les seuils sont harmonisés quelle que soit la forme juridique de la société (art. 9).
• Développer l’émission d’actions de préférence : d’abord il s’agit d’autoriser la création d’actions de préférence à droit de vote multiple et d’assouplir la création d’actions de préférence à droit de vote double en supprimant l’obligation pour celles-ci d’être entièrement libérées et de justifier d’une inscription nominative depuis au moins deux ans ; ensuite, il est question d’étendre la possibilité de retirer le droit préférentiel de souscription à toutes les actions de préférence comportant des droits financiers limités.