Réforme du Code de Commerce

La Chambre des représentants a adopté, le 5 juin 2018, trois projets de loi relatifs à la création d’entreprises par voie électronique et à leur accompagnement. Il s’agit du projet de loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant le Code de commerce (le « Projet de loi »), dont il sera question ici.

La Chambre des représentants a également adopté ce même jour le projet de loi n° 87-17 modifiant et complétant la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale , ainsi que le projet de loi n° 88-17 relatif à la création d’entreprises par voie électronique et à leur accompagnement.

Registre électronique du commerce

Dans un premier temps, le Projet de loi modifie certaines dispositions contenues dans le Chapitre II (La publicité au registre du commerce) du Titre IV (Les obligations du commerçant). Ainsi est créé un registre électronique du commerce dans lequel sont tenus les registres locaux et le registre central (article 27 nouveau du Code de commerce).

Dès lors, les procédures liées au registre du commerce se feront à travers une plateforme électronique créée par la loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique. Tous les contrats, décisions, états de synthèse, procès-verbaux des délibérations, documents et décisions judiciaires devront être déposés sur la plateforme électronique dédiée. Le registre électronique central du commerce sera géré par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale. Les registres locaux seront pris en charge par le greffe des tribunaux de commerce.

Domiciliation

Dans un second temps, le Projet de loi ajoute un Titre VIII, intitulé : « De la Domiciliation ».

La domiciliation est définie comme une activité commerciale qui fait l’objet d’un contrat par lequel une personne physique ou morale (le domiciliaire) met le siège de son entreprise ou son siège social à la disposition d’une autre personne physique ou morale (le domicilié) pour y établir le siège de son entreprise ou son siège social (article 544-1 nouveau du Code du commerce). 4 Le Dahir du 6 août 2018 promulguant la loi a été publié au B.O. du 1er novembre 2018.