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Publication du décret fixant le pourcentage du capital social d’une société anonyme
20 juin 2018
Le décret n°2-18-306 du 20 juin 2018 fixe le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société.
Ce décret fixe les modalités d’application des dispositions du premier alinéa de l’article 279 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonyme comme suit « la société ne peut posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom pour son compte un capital de 10 % ».