Projet de loi portant approbation de la convention de l’Union Africaine relative à la lutte contre la corruption

Le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale a diffusé, le 10 octobre 2018, aux membres du Gouvernement, le projet de loi n°81-18 (le « Projet de loi ») portant approbation de la convention de l’Union Africaine sur la prévention et lutte contre la corruption, adoptée à Maputo, au Mozambique, le 11 juillet 2003 (la « Convention »).

Au 18 septembre 2018, 40 Etats membres de l’Union Africaine sur 55 avaient signé et ratifié la Convention.

Le Projet de loi prévoit d’approuver la Convention, sous réserve de deux déclarations interprétatives formulées par le Royaume du Maroc.

La Convention énonce tout d’abord des objectifs, tels que la promotion et le renforcement en Afrique, de la mise en place par chaque Etat partie (à la Convention) des mécanismes nécessaires pour prévenir, détecter, réprimer et éradiquer la corruption et les infractions assimilées dans les secteurs public et privé, ou encore l’harmonisation des politiques et législations entre Etats parties pour les mêmes fins.

Ensuite, la Convention pose 5 principes que les Etats parties s’engagent à suivre : le respect des principes et institutions démocratiques ; le respect des droits de l’homme et des peuples ; la transparence et l’obligation de rendre compte dans la gestion des affaires publiques ; la promotion de la justice sociale pour assurer le développement socio-économique équilibré ; et la condamnation et le rejet des actes de corruption, des infractions assimilées et de l’impunité.
Dans cet esprit, la Convention liste un certain nombre d’infractions qui devront faire l’objet de mesures législatives, notamment en matière de blanchiment des produits de la corruption, d’enrichissement illicite, ou encore de financement des partis politiques. Sont également concernés le secteur du privé ainsi que les membres de la société civile ou des médias.

La Convention contient également des dispositions incitatives relatives au secret bancaire. En effet, les Etats parties s’engagent à adopter des mesures afin de doter les tribunaux nationaux (ou autres autorités compétentes) des pouvoirs d’ordonner la confiscation ou la saisie de documents bancaires, financiers et commerciaux. Les Etats parties s’engagent en outre à respecter le secret bancaire, en n’utilisant les documents mentionnés qu’aux fins de poursuites.

Une fois promulguée, la loi n°81-18 approuvant la Convention, celle-ci entrera en vigueur 30 jours après la date du dépôt de cette loi n°81-18 par le Royaume du Maroc.