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Agence de communication - Eliott & Markus
Modification de la loi relative au transfert d’entreprises publiques au secteur privé
8 novembre 2018
Le Conseil du gouvernement a adopté, le 8 novembre 2018, le projet de loi n° 91-18 (le « Projet de loi ») modifiant et complétant la loi n°39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé.
Cette loi poursuit le programme de privatisation entamé en 1990 avec la loi n° 39-89 et permettra l’ouverture du capital de certaines entreprises actives dans des secteurs concurrentiels ayant atteint le stade de maturité et disposant des facteurs essentiels à cette privatisation.
Certaines entreprises sont retirées du tableau annexé à la loi, listant les entreprises privatisables, après les tentatives échouées de leur transfert au secteur privé depuis le lancement du programme de privatisation. Le Projet de loi retire également des établissements qui sont en cours de liquidation ou sujets à d’autres problèmes internes.
Le Projet de loi permet en outre d’inclure de nouvelles sociétés, actives dans les secteurs de l’énergie et de l’hôtellerie, dans les tableaux annexés, dans la liste des sociétés privatisables.