La cession de parts sociales n’emporte pas transfert de plein droit du compte courant d’associé du cédant

La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 janvier 2017 juge que la cession de parts sociales n’emporte pas automatiquement cession du compte courant du cédant. En l’espèce, suite à la cession de l’intégralité de ses parts sociales, le cédant a demandé le remboursement d’un compte [...]

La loyauté du dirigeant envers les minoritaires

Par un arrêt en date du 12 avril 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser la portée du devoir de loyauté des dirigeants sociaux envers les actionnaires minoritaires dans le cadre d’une cession de droits sociaux. Pour rappel, un dirigeant social est tenu d’une obligation d’information à l’égard [...]