Les sociétés cotées de l’espace OHADA désormais tenues de publier leurs résultats financiers selon les standards IFRS

Le 26 janvier 2017 se tenait à Brazzaville un conseil extraordinaire des ministres de la justice et des finances des pays membres de l’OHADA (l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Durant cette réunion, a été prise la décision d’imposer aux sociétés faisant appel public à l’épargne de publier leurs résultats [...]

La cession de parts sociales n’emporte pas transfert de plein droit du compte courant d’associé du cédant

La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 janvier 2017 juge que la cession de parts sociales n’emporte pas automatiquement cession du compte courant du cédant. En l’espèce, suite à la cession de l’intégralité de ses parts sociales, le cédant a demandé le remboursement d’un compte [...]

La réforme du droit des obligations

Longtemps réclamée par les praticiens, la réforme du Code civil, censée moderniser le code napoléonien a enfin été adoptée. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (l’« Ordonnance »), a en effet été publiée au Journal Officiel le [...]

2018-08-03T12:28:43+02:00Fév 15, 2016|Droit des affaires, Droit des contrats|

Recours de l’acquéreur d’actions d’une sas évince par le droit de préemption de l’associé

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la cour d'appel de Paris a jugé irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande d’un tiers acquéreur, évincé à la suite de l’exercice d’un droit de préemption statutaire, ne peut pas demander l’annulation de la préemption et la cession des droits sociaux à son [...]

2018-08-03T12:29:25+02:00Fév 7, 2016|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Réforme des conventions réglementées

Le Code de commerce instaure une procédure de contrôle des conventions conclues entre la société et certaines personnes qui ont des liens étroits avec la société. Sont réglementées les conventions visées à l’article L225-38 du code de commerce, notamment « toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur [...]

2018-08-03T12:31:35+02:00Août 10, 2014|Droit des affaires, Droit des sociétés|