Publication de la directive européenne sur le secret des affaires

En droit français, les entreprises s’appuient sur le code pénal, le droit de la propriété intellectuelle et le code civil (notamment les concepts de concurrence déloyale et de parasitisme) pour protéger leurs informations sensibles et confidentielles. Ces dispositions, parfois restrictives et souvent lacunaires, n’offrent qu’une protection juridique parcellaire et ne protègent pas un [...]