Pas de droit à la protection de la vie privée pour les personnes morales

Les personnes morales, bien qu’elles bénéficient d’une protection de leur nom, domicile, réputation ou encore correspondance, ne peuvent se prévaloir du droit de protection à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil. Telle est la solution retenue par la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du [...]