Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Loi °2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 2016-563 du 10 mai 2016), parue au JO n° 0109 du 11 mai 2016 (Loi). La Loi vient réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés non [...]