Loi °2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 2016-563 du 10 mai 2016), parue au JO n° 0109 du 11 mai 2016 (Loi). La Loi vient réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés non [...]
Par un arrêt en date du 12 avril 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser la portée du devoir de loyauté des dirigeants sociaux envers les actionnaires minoritaires dans le cadre d’une cession de droits sociaux. Pour rappel, un dirigeant social est tenu d’une obligation d’information à l’égard [...]
En droit français, les entreprises s’appuient sur le code pénal, le droit de la propriété intellectuelle et le code civil (notamment les concepts de concurrence déloyale et de parasitisme) pour protéger leurs informations sensibles et confidentielles. Ces dispositions, parfois restrictives et souvent lacunaires, n’offrent qu’une protection juridique parcellaire et ne protègent pas un [...]
Par un arrêt en date du 30 mars 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les cédants de parts sociales ayant donné une image trompeuse des résultats d’une société cédée au cours des mois ayant précédé la cession, et ayant dissimulé au cessionnaire les informations qu'ils détenaient sur [...]
Cass. com. 22 mars 2016 Faits : le dirigeant d’une société s’était porté caution des engagements de celle-ci à l’égard d’un crédit-bailleur. Le crédit-bailleur impayé avait poursuivi la société en exécution de son engagement. La caution avait alors opposé un manquement du crédit-bailleur à son devoir de mettre en garde toute caution non avertie [...]
Les personnes morales, bien qu’elles bénéficient d’une protection de leur nom, domicile, réputation ou encore correspondance, ne peuvent se prévaloir du droit de protection à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil. Telle est la solution retenue par la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du [...]
Le décret 2016-313 en date du 16 mars 2016 aligne le seuil de capital social libéré des sociétés émettant des titres de créances négociables au seuil applicable aux offres publiques de titres financiers. Les sociétés par actions ou les coopératives souhaitant émettre des titres de créances négociables n’ont donc plus besoin d’avoir un [...]
Longtemps réclamée par les praticiens, la réforme du Code civil, censée moderniser le code napoléonien a enfin été adoptée. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (l’« Ordonnance »), a en effet été publiée au Journal Officiel le [...]
Dans un arrêt du 6 mai 2014, la cour d'appel de Paris a jugé irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande d’un tiers acquéreur, évincé à la suite de l’exercice d’un droit de préemption statutaire, ne peut pas demander l’annulation de la préemption et la cession des droits sociaux à son [...]
L’ijara mountahia bitamlik (IMB) est un contrat par lequel une banque participative met à la disposition d'un client, à titre locatif, un bien déterminé propriété de ladite banque. Au terme de la location, la propriété du bien est transférée au client selon les modalités convenues entre les parties (cf. article 58 de la [...]