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Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Loi °2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 2016-563 du 10 mai 2016), parue au JO n° 0109 du 11 mai 2016 (Loi). La Loi vient réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés non [...]

2018-08-03T12:22:51+02:00Mai 15, 2016|Droit des sociétés|

La loyauté du dirigeant envers les minoritaires

Par un arrêt en date du 12 avril 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser la portée du devoir de loyauté des dirigeants sociaux envers les actionnaires minoritaires dans le cadre d’une cession de droits sociaux. Pour rappel, un dirigeant social est tenu d’une obligation d’information à l’égard [...]

Publication de la directive européenne sur le secret des affaires

En droit français, les entreprises s’appuient sur le code pénal, le droit de la propriété intellectuelle et le code civil (notamment les concepts de concurrence déloyale et de parasitisme) pour protéger leurs informations sensibles et confidentielles. Ces dispositions, parfois restrictives et souvent lacunaires, n’offrent qu’une protection juridique parcellaire et ne protègent pas un [...]

2018-08-03T12:24:12+02:00Avr 16, 2016|Droit commercial, Droit des sociétés|

Le devoir de mise en garde par un établissement financier de la caution non avertie

Cass. com. 22 mars 2016 Faits : le dirigeant d’une société s’était porté caution des engagements de celle-ci à l’égard d’un crédit-bailleur. Le crédit-bailleur impayé avait poursuivi la société en exécution de son engagement. La caution avait alors opposé un manquement du crédit-bailleur à son devoir de mettre en garde toute caution non avertie [...]

2018-08-03T12:25:07+02:00Mar 22, 2016|Droit bancaire|

Pas de droit à la protection de la vie privée pour les personnes morales

Les personnes morales, bien qu’elles bénéficient d’une protection de leur nom, domicile, réputation ou encore correspondance, ne peuvent se prévaloir du droit de protection à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil. Telle est la solution retenue par la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du [...]

2018-08-03T12:25:27+02:00Mar 20, 2016|Droit civil, Droit des sociétés|

Réduction du seuil de capital social liberé pour les sociétés émettant des titres de créances négociables

Le décret 2016-313 en date du 16 mars 2016 aligne le seuil de capital social libéré des sociétés émettant des titres de créances négociables au seuil applicable aux offres publiques de titres financiers. Les sociétés par actions ou les coopératives souhaitant émettre des titres de créances négociables n’ont donc plus besoin d’avoir un [...]

2018-08-03T12:25:48+02:00Mar 16, 2016|Droit des sociétés|

La réforme du droit des obligations

Longtemps réclamée par les praticiens, la réforme du Code civil, censée moderniser le code napoléonien a enfin été adoptée. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (l’« Ordonnance »), a en effet été publiée au Journal Officiel le [...]

2018-08-03T12:28:43+02:00Fév 15, 2016|Droit des affaires, Droit des contrats|

Recours de l’acquéreur d’actions d’une sas évince par le droit de préemption de l’associé

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la cour d'appel de Paris a jugé irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande d’un tiers acquéreur, évincé à la suite de l’exercice d’un droit de préemption statutaire, ne peut pas demander l’annulation de la préemption et la cession des droits sociaux à son [...]

2018-08-03T12:29:25+02:00Fév 7, 2016|Droit des affaires, Droit des sociétés|

Éclaircissements sur le régime fiscal applicable au produit Ijara Mountahia Bitamlik

L’ijara mountahia bitamlik (IMB) est un contrat par lequel une banque participative met à la disposition d'un client, à titre locatif, un bien déterminé propriété de ladite banque. Au terme de la location, la propriété du bien est transférée au client selon les modalités convenues entre les parties (cf. article 58 de la [...]

2018-08-03T12:30:08+02:00Jan 1, 2016|Droit fiscal, Droit marocain|