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Les sociétés cotées de l’espace OHADA désormais tenues de publier leurs résultats financiers selon les standards IFRS

Le 26 janvier 2017 se tenait à Brazzaville un conseil extraordinaire des ministres de la justice et des finances des pays membres de l’OHADA (l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Durant cette réunion, a été prise la décision d’imposer aux sociétés faisant appel public à l’épargne de publier leurs résultats [...]

editeur_kabls2018-07-30T15:29:23+02:00Jan 26, 2017|Droit des affaires, Droit des sociétés, Droit OHADA|

La cession de parts sociales n’emporte pas transfert de plein droit du compte courant d’associé du cédant

La Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 janvier 2017 juge que la cession de parts sociales n’emporte pas automatiquement cession du compte courant du cédant. En l’espèce, suite à la cession de l’intégralité de ses parts sociales, le cédant a demandé le remboursement d’un compte [...]

editeur_kabls2018-08-03T12:21:29+02:00Jan 11, 2017|Droit des affaires, Droit des sociétés, Fusions & acquisitions|